Législation environnementale

Stockage en rétention

L’arrêté ministériel du 2 février 1998, publié au journal officiel du 3 mars 1998 précise les conditions de stockage des liquides polluants pour les entreprises.

Ces dernières ont pour obligation de s’équiper de matériels de rétention afin d’éviter de polluer les eaux ou les sols.

On distingue 3 classements :

Les installations non classées (majorité des cas) :

100 % de rétention pour un seul contenant

50 % du volume total des contenants stockés avec un minimum du plus gros contenant

Exemple : 220 l de rétention pour le stockage d’1 fût de 220 l + 1 fût de 60 l

Les installations soumises à déclaration :

Voir les règles de stockage en rétention relatif à l’activité de l’entreprise. Sans conditions particulières, se référer à l’arrêté ministériel du 2 février 1998.

Les installations soumises à autorisation :

L’arrêté du 2 février 1998 précise les règles de stockage pour les contenants de capacité unitaire inférieure à 250 l :

100 % de rétention pour un volume total stocké inférieur à 800 l

Exemple : 440 l de rétention pour le stockage de 2 fûts de 220 l

50 % de rétention du volume total stocké pour les inflammables (sauf lubrifiants) au-delà de 800 l de stockage (avec un minimum de 800 l de rétention).

Exemple : 800 l de rétention pour 8 fûts de 220 l de peinture.

20 % de rétention du volume total stocké pour les autres produits, au-delà de 800 l de stockage (avec un minimum de 800 l de rétention).

Exemple : 800 l de rétention pour 16 fûts de 220 l de sirop alimentaire.