Conditions générales de vente

GENERALITES

Ces conditions prévaudront sur les conditions de l’acquéreur, sauf accord écrit contraire.

L’envoi de bons de commande par nos clients implique l’acceptation intégrale de nos conditions générales de vente.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande est enregistrée sous réserve d’acceptation de la société H2loire confirmée par notre « Accusé de Réception Commande »

PRIX

Les prix s’entendent en Euros hors taxes. La T.V.A. ajoutée sur facture établie à notre tarif en vigueur à la date de livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Règlement comptant par avant expédition de la marchandise. Sauf accord préalable négocié auprès de notre service commercial et validé sur votre accusé de réception de commande.

En cas de retard de paiement, les intérêts sont exigibles sur facture et ils sont calculés au taux de base bancaire multiplié par 1,5 et sont décomptés à partir des dates ci-dessus définies (loi N°92-1442 du 31/12/92), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont à rajouter en sus conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes les caractéristiques : dimensions, volume, poids, etc. de nos produits figurant sur nos annonces publicitaires sont indicatives. La société H2loire se réserve la possibilité d’apporter à tout moment et sans aucun préavis, toutes les modifications que nous jugerons nécessaires en fonction de l’évolution des produits.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais commencent à courir à la date de confirmation de commande. Ces délais indicatifs n’impliquent pas d’engagement express. Par conséquent, aucun retard quel qu’il soit, ne pourrait justifier ni annulation de la commande, ni indemnités ou pénalités. La société H2loire est libérée de l’obligation de livrer, par tout cas de force majeure ou fortuit tel que grève, incendie,
etc … La société H2loire se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les risques et la responsabilité du matériel incombent, dès la livraison, à l’acquéreur qui les accepte.

RECEPTION – VERIFICATION - RECLAMATION

L’acquéreur est invité à effectuer dès réception, à la vérification de l’état du matériel afin de pouvoir, le cas échant, formuler toutes les réserves qui s’imposent pour exercer tout recours éventuel auprès du transporteur dans les délais réglementaires et conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce ; Toute autre réclamation, qu‘elle qu’en soit la nature, devient irrecevable dès l’expiration d’un délai de 48 heures après réception des marchandises. Toute réclamation éventuelle concernant la quantité des marchandises doit également parvenir à notre Société dans un délai de 48 heures suivant réception.

GARANTIE

Tous nos matériels ont une garantie constructeur d'une durée de 1 an (sauf mention contraire).

Nous nous engageons en cas de vice de fabrication à vous remplacer le matériel dans les plus brefs délais. Soit en intervenant directement sur site, soit en vous livrant un matériel conforme moyennant la reprise du matériel défectueux.

La garantie ne pourra cependant pas être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel.

La mise en oeuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en prolonger la durée.

S.A.V.

Le retour du matériel standard non conforme ou défectueux ne peut être effectué que si la société H2loire a donné son accord préalable à la requête de l’acquéreur. La requête doit être présentée dans un délai de trois jours après réception de ce matériel. Il ne peut s’agir que de matériel à l’état neuf, à l’exclusion de tout matériel hors standard fabriqué pour l’acquéreur.

Le SAV est assuré directement par nos partenaires fabriquants situés en france. Toute intervention de leur part ne peut avoir lieu sans notre accord écrit.

Les frais liés au retour d'un matériel défectueux ( ou supposé défectueux ) sous garantie sont à la charge de l'acheteur.

Toute intervention sur un matériel ayant dépassé la durée de garantie est entièrement à la charge de l'acheteur (port, pièces et main d'oeuvre)

Nos matériels sont garantis 1 an pièces sauf mention contraire

Nous n'assurons pas la garantie des matériels que nous n'avons pas vendus.

JURIDICTION

Si l’une des clauses de ces conditions générales de ventes devait être caduque ou le devenir, toutes les autres demeureraient inchangées et valables. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de TOURS est compétent.